Pourquoi un statut de « forêt de protection » pour les forêts de St Germain et de Marly ?
Ces forêts sont menacées par le développement de l’urbanisation et des infrastructures routières et ferroviaires qui les fragmentent et réduisent leur surface. Le statut de forêt de protection constitue actuellement l’outil juridique le plus efficace pour protéger l’intégrité de ces deux forêts.
En effet, ce statut interdit non seulement tout défrichement conduisant à la disparition de la forêt, mais aussi toute modification des boisements contraire à l’objectif du classement.
Réservé initialement à des forêts de montagne, des forêts littorales et des forêts rhénanes, ce statut a été étendu en 1976 (loi du 10 juillet sur la protection de la nature) aux bois et forêts situés à la périphérie des grandes agglomérations, ainsi que dans les zones où leur maintien s’impose, soit pour des raisons écologiques, soit pour le bien-être de la population.
En quoi consiste la procédure de classement
Le statut juridique de forêt de protection est très peu connu des Français bien qu’il ait été instauré par une loi du 28 avril 1922 et qu’aujourd’hui 80 600 hectares de forêts en relèvent au niveau national (soit environ 0, 6 % de la surface forestière nationale).
Ce statut de forêt de protection peut s’appliquer à des forêts domaniales, communales ou privées et son rôle principal est de conserver l’intégrité d’un massif et d’éviter ainsi son morcellement.
- Il existe quatre grands types de forêts de protection :
- – la forêt de montagne : fonction de lutte contre l’érosion et valeur écologique
- – la forêt littorale : rôle dans la fixation des dunes et dans la protection contre l’érosion éolienne
- – la forêt alluviale : grande valeur écologique (concerne la plupart des forêts rhénanes)
- – la forêt périurbaine : fonction sociale d’accueil au public, ce qui est notre cas.
La procédure de classement en forêt de protection
L’initiative du classement revient au ministre de l’Agriculture, le plus souvent sur proposition du préfet.
C’est ensuite le directeur régional interdépartemental de l’alimentation, de l’agriculture et de la forêt (DRIAAF) qui établit le projet comprenant : le procès-verbal de reconnaissance des bois ou forêts à classer, un relevé cadastral avec la liste des propriétaires concernés et un plan de situation. Chaque propriétaire doit être informé au préalable. Le projet est ensuite soumis à une enquête publique dirigée par un commissaire enquêteur qui établit un rapport à l’intention des conseillers municipaux et de la commission départementale des sites réunie en formation » Protection de la nature ». Le dossier, éventuellement modifié à la suite des observations formulées est transmis au ministre de l’agriculture. Le classement est décidé en Conseil d’Etat. Il est publié au journal officiel et doit être affiché pendant quinze jours dans les mairies des communes concernées. Le décret du classement crée une servitude nationale d’urbanisme qui soumet la forêt à un régime forestier spécial. Le préfet pourra s’opposer à tous travaux contraires à l’objectif du classement.
L’association agit depuis 2003 pour obtenir ce statut de forêt de protection pour les deux forêts
Le 30 avril 2003 notre association a formulé une demande au Préfet des Yvelines pour le classement en forêt de protection des deux forêts. Malgré les multiples démarches de notre association dont la dernière le 18 avril 2013 auprès de Stéphane Le Foll, Ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, la procédure de classement en forêt de protection a été suspendue depuis 2009.
30 avril 2003 | Les Amis de la Forêt formulent la demande au Préfet des Yvelines pour le classement des forêts de St Germain et de Marly |
De 2004 à 2006
| Démarches et courriers auprès des associations vers la DDA, le cabinet du Ministre de l’Agriculture, la Fédération des Sociétés Amis des Forêts et demande de renseignements auprès des associations qui sont en cours d’obtenir ce statut telle que celle des Amis de la Forêt de Fontainebleau. |
Avril 2007 | Après la définition du tracé vert en octobre 2006 pour l’A104, nous sommes informés du lancement de la procédure. |
10 décembre 2007 | Première réunion du comité de pilotage pour la seule forêt de St Germain suivies de diverses réunions lors du premier semestre 2008 pour le lancement de projets ferroviaires (TGO, LP Normandie, RER E) |
29 mai 2009 | Dernière réunion du Comité de pilotage pour finaliser les quelques 300 emprises existantes, nos demandes de relance du processus restant sans réponse. |
Début 2013 | Le Président de la Fédération, ¨Philippe Leroy, nous retransmet un courrier du Ministre de l’Agriculture annonçant la mise à l’étude de notre demande de réouverture du dossier. Une démarche similaire de la ville de St Germain-en-Laye a conduit le Ministre à préciser que « le redémarrage de la procédure de classement pour la forêt de St Germain pourrait être envisagé en 2015 ». Le classement de la forêt de Marly a été dissocié de celui de la forêt de St Germain considéré comme prioritaire. |